La responsabilité juridique des travailleurs sociaux

Présentation

Public visé :

Professionnels du secteur social et médico-social : AMP, éducateurs,…                                          

Objectifs pédagogiques :

  • Connaître le dispositif législatif de droit commun relatif à la responsabilité juridique
  • Analyser les modes de désignation des responsables et les conditions de leur mise en cause
  • Comprendre les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes sur la question de la responsabilité juridique des travailleurs sociaux
  • Mesurer la place accordée dans le dispositif législatif à la responsabilité pénale

Moyens et méthodes pédagogiques :

Etudes de cas
Apports théoriques
Apports législatifs

Intervenant :

Juriste spécialisée dans le secteur médico-social

 

Programme

Principes fondamentaux de la responsabilité juridique

  • Définition de la responsabilité juridique
    • responsabilité et morale
    • responsabilité et idéologie
    • responsabilité et déontologie
    • responsabilité et éthique
  • Les éléments fondamentaux de la responsabilité juridique
    • un auteur / un fait dommageable / risque
    • un dommage / un préjudice
    • un lien de causalité
  • La compétence judiciaire en matière de responsabilité juridique
    • La compétence des tribunaux
      • Compétence d’attribution
      • Compétence territoriale
    • La preuve
      • La charge de la preuve
      • L’appréciation par les juges du fond
    • Les prescriptions légales
      • En matière civile :
        • en matière contractuelle
        • en matière délictuelle
      • En matière administrative
      • En matière pénale
        • les crimes
        • les délits
        • les contraventions.
  • Les causes générales d’exonération de la responsabilité juridique
    • En matière civile
      • Le cas de force majeure
      • Le fait d’un tiers
      • Le fait de la victime
    • En matière pénale
      • Irresponsabilité pénale
        • L’ordre de la loi
        • Commandement de l’autorité légitime
        • Légitime défense
        • L’état de nécessité
      • Atténuation de la responsabilité pénale
        • Age
        • Troubles du discernement
        • Contrainte
        • Erreur

La responsabilité civile du travailleur social

  • La responsabilité contractuelle
  • La responsabilité délictuelle
    • La responsabilité du fait personnel
    • La responsabilité du fait des choses
    • La responsabilité du fait d’autrui
      • La responsabilité des parents du fait de leurs enfants 
      • La responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés :

La responsabilité administrative des travailleurs sociaux

  • La responsabilité pour faute
  • La responsabilité fondée sur le risque

La responsabilité pénale des travailleurs sociaux

  • Les principes généraux de la responsabilité pénale
    • Une responsabilité personnelle
      • La responsabilité des personnes physiques
      • La responsabilité de la personne morale
    • Définition de l’infraction
      • L’élément légal
      • L’élément matériel
      • L’élément moral : faute volontaire et faute involontaire
  • Les infractions pénales commises dans le cadre du travail social
    • Les atteintes à la personne humaine
      • La nature des violences physiques
      • Le droit de correction à l’encontre des enfants
    • Les infractions sexuelles
    • L’abus de la situation de faiblesse
    • Le délaissement
      • Mise en péril des mineurs
        • Le non respect des obligations parentales
        • L’absence de scolarisation
        • Incitation à l’usage illicite de stupéfiants
        • Incitation à l’usage de boissons alcooliques
        • Diffusion de message à caractère violent ou pornographique
      • Mise en danger d’autrui
    • Les incriminations sur le fondement de la non information de crime et de mauvais traitements
      • Le secret professionnel / le devoir de discrétion et le devoir de confidentialité
        • L’obligation de se taire
        • La notion de secret partagé
        • La possibilité de parler 
        • Les obligations judiciaires de signaler
        • Le témoignage en justice
        • La saisine des documents
      • Les incriminations sur le fondement de la non- assistance à personne en danger 
    •  La responsabilité des directeurs et la délégation de pouvoirs
    • La défense juridique des salariés
      • Diffamation, injure et menace
      • Dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère
      • La protection juridique du salarié en cas de signalement
  • Les conséquences des sanctions pénales sur le statut professionnel

Modalités d'inscription

Modalités :

Durée : 2 jours de formation soit 14h
Lieu : à Fontenilles
Tarif : 330€ TTC par personne

Formation en intra (tarif nous consulter)


Contact :

Nathalie CHAVE - Chargée de mission formation
Tél : 05.34.41.38.87
Mail : formation@pro-learning.fr

Télécharger et compléter la fiche d’inscription