Le statut juridique des personnes en situation de handicap

Présentation

Public visé :

Professionnels du secteur social et médico-social, bénévoles associatifs.

Objectifs pédagogiques :

  • Connaître le statut juridique spécifique des personnes vulnérables prises en charge
  • Repérer les différents textes juridiques qui reconnaissent les droits fondamentaux de la personne handicapée
  • Maîtriser les outils de mise en œuvre du droit des usagers : livret d’accueil, Charte des droits et des libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour ou document individualisé de prise en charge  
  • Maîtriser la réforme de la protection des majeurs incapables

Moyens et méthodes pédagogiques :

  • Apports théoriques
  • Analyses et commentaires des principaux textes juridiques

Intervenant :

Avocate et juriste dans le secteur sanitaire et social

Programme

Les droits de la personne en situation de handicap :

  • Evolution de la politique à l’égard des personnes en situation de handicap 
  • Les sources juridiques spécifiques aux droits et aux obligations des personnes porteuses de handicap
  • Les autres références juridiques incontournables
  • Le statut juridique de la personne porteuse de handicap
  • L’esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 
  • Les principaux axes de la réforme de la protection juridique des majeurs incapables au travers de la loi du 5 mars 2007.   

Modalités d'inscription

Modalités :

Durée : 2 jours de formation soit 14h
Lieu : à Fontenilles
Tarif : 330€ TTC par personne

Formation en intra possible (tarif nous consulter)


Contact :

Nathalie CHAVE - Chargée de mission formation
Tél : 05.34.41.38.87
Mail : formation@pro-learning.fr

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