La responsabilité juridique des travailleurs sociaux
Présentation
Public visé :
Professionnels du secteur social et médico-social : AMP, éducateurs,…
Objectifs pédagogiques :
- Connaître le dispositif législatif de droit commun relatif à la responsabilité juridique
- Analyser les modes de désignation des responsables et les conditions de leur mise en cause
- Comprendre les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes sur la question de la responsabilité juridique des travailleurs sociaux
- Mesurer la place accordée dans le dispositif législatif à la responsabilité pénale
Moyens et méthodes pédagogiques :
Etudes de cas
Apports théoriques
Apports législatifs
Intervenant :
Juriste spécialisée dans le secteur médico-social
Programme
Principes fondamentaux de la responsabilité juridique
- Définition de la responsabilité juridique
- responsabilité et morale
- responsabilité et idéologie
- responsabilité et déontologie
- responsabilité et éthique
- Les éléments fondamentaux de la responsabilité juridique
- un auteur / un fait dommageable / risque
- un dommage / un préjudice
- un lien de causalité
- La compétence judiciaire en matière de responsabilité juridique
- La compétence des tribunaux
- Compétence d’attribution
- Compétence territoriale
- La preuve
- La charge de la preuve
- L’appréciation par les juges du fond
- Les prescriptions légales
- En matière civile :
- en matière contractuelle
- en matière délictuelle
- En matière administrative
- En matière pénale
- les crimes
- les délits
- les contraventions.
- En matière civile :
- La compétence des tribunaux
- Les causes générales d’exonération de la responsabilité juridique
- En matière civile
- Le cas de force majeure
- Le fait d’un tiers
- Le fait de la victime
- En matière pénale
- Irresponsabilité pénale
- L’ordre de la loi
- Commandement de l’autorité légitime
- Légitime défense
- L’état de nécessité
- Atténuation de la responsabilité pénale
- Age
- Troubles du discernement
- Contrainte
- Erreur
- Irresponsabilité pénale
- En matière civile
La responsabilité civile du travailleur social
- La responsabilité contractuelle
- La responsabilité délictuelle
- La responsabilité du fait personnel
- La responsabilité du fait des choses
- La responsabilité du fait d’autrui
- La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
- La responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés :
La responsabilité administrative des travailleurs sociaux
- La responsabilité pour faute
- La responsabilité fondée sur le risque
La responsabilité pénale des travailleurs sociaux
- Les principes généraux de la responsabilité pénale
- Une responsabilité personnelle
- La responsabilité des personnes physiques
- La responsabilité de la personne morale
- Définition de l’infraction
- L’élément légal
- L’élément matériel
- L’élément moral : faute volontaire et faute involontaire
- Une responsabilité personnelle
- Les infractions pénales commises dans le cadre du travail social
- Les atteintes à la personne humaine
- La nature des violences physiques
- Le droit de correction à l’encontre des enfants
- Les infractions sexuelles
- L’abus de la situation de faiblesse
- Le délaissement
- Mise en péril des mineurs
- Le non respect des obligations parentales
- L’absence de scolarisation
- Incitation à l’usage illicite de stupéfiants
- Incitation à l’usage de boissons alcooliques
- Diffusion de message à caractère violent ou pornographique
- Mise en danger d’autrui
- Mise en péril des mineurs
- Les incriminations sur le fondement de la non information de crime et de mauvais traitements
- Le secret professionnel / le devoir de discrétion et le devoir de confidentialité
- L’obligation de se taire
- La notion de secret partagé
- La possibilité de parler
- Les obligations judiciaires de signaler
- Le témoignage en justice
- La saisine des documents
- Les incriminations sur le fondement de la non- assistance à personne en danger
- Le secret professionnel / le devoir de discrétion et le devoir de confidentialité
- La responsabilité des directeurs et la délégation de pouvoirs
- La défense juridique des salariés
- Diffamation, injure et menace
- Dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère
- La protection juridique du salarié en cas de signalement
- Les atteintes à la personne humaine
- Les conséquences des sanctions pénales sur le statut professionnel
Modalités d'inscription
Modalités :
Durée : 2 jours de formation soit 14h
Lieu : à Fontenilles
Tarif : 330€ TTC par personne
Formation en intra (tarif nous consulter)
Contact :
Nathalie CHAVE - Chargée de mission formation
Tél : 05.34.41.38.87
Mail : formation@pro-learning.fr
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