La responsabilité juridique des travailleurs sociaux

Public visé :

Professionnels du secteur social et médico-social : AMP, éducateurs,…                                          

Objectifs pédagogiques :

• Connaître le dispositif législatif de droit commun relatif à la responsabilité juridique
• Analyser les modes de désignation des responsables et les conditions de leur mise en cause
• Comprendre les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes sur la question de la responsabilité juridique des travailleurs sociaux
• Mesurer la place accordée dans le dispositif législatif à la responsabilité pénale

Moyens et méthodes pédagogiques :

Etudes de cas
Apports théoriques
Apports législatifs

Intervenant :

Juriste spécialisée dans le secteur médico-social

Principes fondamentaux de la responsabilité juridique

• Définition de la responsabilité juridique
  • responsabilité et morale
  • responsabilité et idéologie
  • responsabilité et déontologie
  • responsabilité et éthique
• Les éléments fondamentaux de la responsabilité juridique
  • un auteur / un fait dommageable / risque
  • un dommage / un préjudice
  • un lien de causalité
• La compétence judiciaire en matière de responsabilité juridique
  • La compétence des tribunaux
    • Compétence d’attribution
    • Compétence territoriale
  • La preuve
    • La charge de la preuve
    • L’appréciation par les juges du fond
  • Les prescriptions légales
    • En matière civile :
      • en matière contractuelle
      • en matière délictuelle
    • En matière administrative
    • En matière pénale
      • les crimes
      • les délits
      • les contraventions.
• Les causes générales d’exonération de la responsabilité juridique
  • En matière civile
    • Le cas de force majeure
    • Le fait d’un tiers
    • Le fait de la victime
  • En matière pénale
    • Irresponsabilité pénale
      • L’ordre de la loi
      • Commandement de l’autorité légitime
      • Légitime défense
      • L’état de nécessité
    • Atténuation de la responsabilité pénale
      • Age
      • Troubles du discernement
      • Contrainte
      • Erreur

La responsabilité civile du travailleur social

• La responsabilité contractuelle
• La responsabilité délictuelle
  • La responsabilité du fait personnel
  • La responsabilité du fait des choses
  • La responsabilité du fait d’autrui
    • La responsabilité des parents du fait de leurs enfants 
    • La responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés :

La responsabilité administrative des travailleurs sociaux

• La responsabilité pour faute
• La responsabilité fondée sur le risque

La responsabilité pénale des travailleurs sociaux

• Les principes généraux de la responsabilité pénale
  • Une responsabilité personnelle
    • La responsabilité des personnes physiques
    • La responsabilité de la personne morale
  • Définition de l’infraction
    • L’élément légal
    • L’élément matériel
    • L’élément moral : faute volontaire et faute involontaire
• Les infractions pénales commises dans le cadre du travail social
  • Les atteintes à la personne humaine
    • La nature des violences physiques
    • Le droit de correction à l’encontre des enfants
  • Les infractions sexuelles
  • L’abus de la situation de faiblesse
  • Le délaissement
    • Mise en péril des mineurs
      • Le non respect des obligations parentales
      • L’absence de scolarisation
      • Incitation à l’usage illicite de stupéfiants
      • Incitation à l’usage de boissons alcooliques
      • Diffusion de message à caractère violent ou pornographique
    • Mise en danger d’autrui
  • Les incriminations sur le fondement de la non information de crime et de mauvais traitements
    • Le secret professionnel / le devoir de discrétion et le devoir de confidentialité
      • L’obligation de se taire
      • La notion de secret partagé
      • La possibilité de parler 
      • Les obligations judiciaires de signaler
      • Le témoignage en justice
      • La saisine des documents
    • Les incriminations sur le fondement de la non- assistance à personne en danger 
  •  La responsabilité des directeurs et la délégation de pouvoirs
  • La défense juridique des salariés
    • Diffamation, injure et menace
    • Dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère
    • La protection juridique du salarié en cas de signalement
• Les conséquences des sanctions pénales sur le statut professionnel

Modalités :

Durée : 2 jours de formation soit 14h
Lieu : à Fontenilles
Tarif : 330€ TTC par personne

Formation en intra (tarif nous consulter)

  Contact :  

Nathalie CHAVE - Chargée de mission formation
Tél : 05.34.41.38.87
Mail : formation@pro-learning.fr

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