Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - PRÉSENTATION

PRO.LEARNING est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 8 Place Alphonse Jourdain 31000 Toulouse.
PRO.LEARNING développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.

Article 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV » s’appliquent à toutes les actions de formation de PRO.LEARNING relatives à des commandes passées auprès de lui par tout client professionnel (ci-après, le Client).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PRO.LEARNING, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PRO.LEARNING ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PRO.LEARNING, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

Article 3 – PRO.LEARNING ACTIONS DE FORMATION EN PRÉSENTIEL

3.1 Formations Inter-entreprises

3.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, disponibles sur le site de PRO.LEARNING et réalisées dans les locaux mis à disposition par PRO.LEARNING.

3.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à la COMMANDE DU STAGE, avec un acompte de 30%, comptant, sans escompte, à l’ordre de PRO.LEARNING.
Tous les prix sont indiqués TTC.
Tout stage ou cycle commencé est dû en totalité. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA. Si le repas a été réservé alors il doit être annulé sous 48h le cas échéant. Sinon il sera facturé au client. 

3.1.3 Remplacement d’un participant
PRO.LEARNING offre la possibilité de remplacer un participant empêché, par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés.

3.1.4 Insuffisance du nombre de participants sur une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, PRO.LEARNING se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

3.2 Formations intra-entreprise

3.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations intra entreprise développées sur mesure et exécutées dans des locaux mis à disposition par le Client.

3.2.2 Conditions financières
Pour les formations intra-entreprises, dont la durée est supérieure ou égale à 3 jours : un acompte de 30% sera versé à la commande ou à la signature du contrat. Cet acompte restera acquis à PRO.LEARNING si le Client renonce à la formation.

Article 4 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

4.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de présence est remise en main propre à l’issue de la formation à chaque participant. Une copie de cette attestation est transmise au client.

4.2 Règlement par un OPCA
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA ; l’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à PRO.LEARNING. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par PRO.LEARNING au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à PRO.LEARNING au premier jour de la formation, PRO.LEARNING facturera la totalité des frais de formation au Client.

4.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre PRO.LEARNING et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- Report ou annulation communiqué(e) au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
- Report ou annulation communiqué(e) moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
- Report ou annulation communiqué(e) moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

Article 5 - DISPOSITION APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES OFFRES DE PRO.LEARNING

5.1 Modalités de passation des commandes
La proposition et les prix indiqués par PRO.LEARNING sont valables trois mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par PRO.LEARNING d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, avec un acompte correspondant dans un délai d’un mois.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserves des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par PRO.LEARNING à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.2. Facturation - Règlement

5.2.1. Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et TTC.

5.2.2. Paiement-Acompte
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- l’acompte est dû à la signature de la convention.
- le paiement  du solde doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter à réception de la facture.
- le règlement est accepté, chèque, virement bancaire ou postal ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5.3 Force majeure
PRO.LEARNING ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultants d’un évènement de force majeure ou cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travails ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable PRO.LEARNING.

5.4 Propriété intellectuelle
PRO.LEARNING est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par PRO.LEARNING pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive PRO.LEARNING. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation,
transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein et à l’extérieur du Client sans accord exprès de PRO.LEARNING. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les modules e-learning, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de PRO.LEARNING sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules e-learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, PRO.LEARNING demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de prestations chez le Client.

5.5 Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par PRO.LEARNING au Client.
PRO.LEARNING s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

5.6 Communication
Le Client accepte d’être cité par PRO.LEARNING comme client de ses offres de services aux frais de PRO.LEARNING. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.5, PRO.LEARNING peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux administrateurs et aux adhérents, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

5.7 Protection des données à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre de PRO.LEARNING et du suivi de la validation de la formation opérée conformément à la commande ;
- la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
- conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et peut adresser une demande à PRO.LEARNING en précisant son identité et son adresse électronique.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
PRO.LEARNING conservera pour sa part les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

5.8 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PRO.LEARNING à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Toulouse.